Conditions générales de prestations de service aux professionnels
1. Définitions
1.1.1. Client
« Client » désigne toute personne morale qui conclut un contrat avec le Prestataire en vue de bénéficier de ses Services. Étant entendu que le Prestataire destine ses Services exclusivement à des Clients professionnels.
1.1.2. Conditions Générales de Services
« Conditions Générales de Services » désigne le présent document ainsi que toute version ultérieure mise en ligne par le Prestataire sur son site internet. La version des Conditions Générales de Services qui s’appliquera sera celle disponible et téléchargeable en ligne sur le site du Prestataire au moment de ladite commande.
1.1.3. Débours
« Débours » désigne les dépenses que le Prestataire pourra être contraint d’engager pour le compte du Client dans le cadre de la prestation de Service et dans les conditions de l’article 5.1.3.
Ces dépenses peuvent notamment inclure :
- Les frais de transport, d’hébergement, de restauration ;
- Les frais liés à l’achat de matériel ;
- La prise de licences auprès de tiers (plugins, etc.) ;
- L’utilisation de services tiers (API, graphistes, etc.).
1.1.4. Prestataire
« Prestataire » désigne la société IWEGO, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 908 393 218, ayant son siège social situé au 4660 route de Saint Waast, 81800, Coufouleux.
1.1.5. Journée
« Journée » ou « Demi-Journée » désignent respectivement une durée de Services de 8 (huit) heures ou 4 (quatre) heures sur un jour donné.
1.1.6. Services
« Services » désigne les prestations réalisées par le Prestataire pour le Client ou pour le compte du Client. Les Services incluent sans s’y limiter :
- La mise en œuvre d’intégrations de systèmes informatiques,
- Le développement de sites internet,
- L’analyse et la conception de solutions web,
- L’offre de support technique et d’assistance informatique,
- La formation des utilisateurs sur les solutions mises en place,
- La maintenance, tant corrective qu’évolutive, des sites internet et systèmes,
- La prise en charge de la gestion de projets informatiques,
- La création de contenu littéraire et artistique,
- Le conseil dans le domaine de la communication, digitale ou non.
2. Objet
Conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, les présentes Conditions Générales de Services constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Client et le Prestataire. Elles ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire dispense les Services aux Clients qui les sollicitent, que ce soit par le site internet du Prestataire, par contact direct ou par un support papier.
3. Champ d’application
3.1. Application
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services fournis par le Prestataire, indépendamment des clauses éventuellement inscrites sur les documents du Client, y compris ses conditions générales d’achat.
3.2. Communication
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Services sont systématiquement transmises à tout Client qui les sollicite, pour qu’il puisse passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également fournies à tout Client avant la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, suivant les délais légaux.
3.3. Exceptions
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de s’écarter de certaines clauses des présentes Conditions Générales de Services, en fonction des négociations réalisées avec le Client, par la mise en place de conditions particulières.
De plus, le Prestataire peut être amené à rédiger des conditions générales de services catégorielles, divergeant des présentes Conditions Générales de Services, en fonction de la catégorie de Clients concernés, établie à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Services Catégorielles s’appliquent à tous les Clients qui correspondent à ces critères.
3.4. Acceptation
Toute commande de Services de la part du client implique son acceptation des présentes Conditions Générales de Services et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes effectuées en ligne.
Les renseignements figurant sur les sites, catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le Prestataire se réserve le droit d’y apporter toute modification qui lui paraîtra utile.
4.Processus de commande
4.1.1. Formalisation générale
Les transactions de Services ne sont conclues qu’après établissement d’un devis et son acceptation explicite et écrite par le Client. Nonobstant ce qui précède, par suite de l’émission du devis, la fourniture d’un bon de commande conforme au devis vaut acceptation de celui-ci.
4.1.2. Formalisation électronique
Le Prestataire dispose de moyens de commande, y compris d’acceptation et de confirmation, électroniques permettant aux Clients de commander les Services de manière commode et rapide.
Pour les commandes passées de manière électronique, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque le Client finalise la signature électronique du devis. Cette validation entraîne l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Services et constitue une preuve du contrat de vente.
L’acceptation de la commande sera confirmée par l’envoi d’un mail. Les données stockées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
4.1.3. Modification
4.1.3.1. Demande de modification
Le Prestataire prendra en compte les modifications de commande demandées par le client dans la mesure du possible, mais seulement si elles sont notifiées par écrit au moins 10 (dix) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services. Si des ajustements de prix sont nécessaires, le Client devra accepter le devis révisé conformément aux conditions du présent Article.
Cette clause est également et particulièrement applicable aux bons à tirer. En effet, le bon à tirer validé par le Client signifie que les éléments présents sur le projet d’impression soumis au client sont conformes à ses attentes. Le Client assumera donc la responsabilité de toute modification et, par conséquent, les coûts d’une nouvelle impression.
4.1.3.2. Interventions de correction causées par le Client
Au cours de l’exécution des Services, dans le cas où le Client aurait, de par son accès à l’administration du site internet, causé des erreurs, bugs, dysfonctionnements ou tout autre problème nécessitant l’intervention corrective du Prestataire, le temps passé par ce dernier pour analyser, identifier et résoudre ces problèmes sera facturé au Client.
Cette facturation se fera sur la base du temps réellement passé. Chaque intervention fera l’objet d’un relevé détaillé du temps consacré et des actions réalisées, qui sera fourni au Client avec la facture correspondante.
Le Prestataire s’engage à informer le Client dès que possible lorsqu’une telle intervention de correction s’avère nécessaire et à fournir une estimation préalable du temps requis. Le Client ne pourra pas s’opposer à ces interventions qui visent à assurer la bonne exécution des Services.
4.1.4. Annulation
La commande implique un engagement définitif du Client dans son intégralité.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, et moins de 90 (quatre-vingt-dix) jours avant la date prévue pour la prestation des Services commandés, pour quelque raison que ce soit à l’exception de la force majeure, un montant correspondant à la totalité du prix hors taxes des Services sera retenu par le Prestataire et facturé au Client, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
5. Modalités financières
5.1. Prix des Services
5.1.1. Tarifs
Les prestations de Services sont fournies conformément aux tarifs du Prestataire en vigueur à la date de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 4.1.1 ci-dessus.
Les tarifs sont indiqués en euros, et hors taxes.
Une facture est établie par le Prestataire et fournie au Client à chaque prestation de Services.
Les modalités de détermination du coût des services dont le prix ne peut pas être connu à l’avance ni précisément établi, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.
5.1.2. Indexation
Si les Services objets d’une commande s’étendent sur une durée de plus d’un an, le prix hors Débours pourra être réévalué à la hause chaque année à la date anniversaire de la commande, sur la base de l’indice SYNTEC[1]. L’indice SYNTEC qui servira de référence pour l’indexation du prix sera celui publié à la date de la commande.
La variation du prix sera calculée en prenant en compte la différence entre l’indice du mois précédant l’anniversaire de la commande et l’indice de référence, multipliée par le prix initial de la commande si cette différence est positive.
Les parties s’accordent sur le fait que l’indice SYNTEC constitue un élément de référence raisonnable pour refléter l’évolution des coûts.
5.1.3. Débours.
Les Débours pourront être engagés par le Prestataire selon l’un des scénarios suivants :
- Dans le cas où un plafond de Débours a été explicitement accordé au Prestataire dans le devis, le Prestataire pourra engager les dépenses nécessaires sans requérir l’accord préalable du Client.
- Dans le cas où le plafond de Débours n’a pas été explicitement accordé dans le devis, le Prestataire devra obtenir une pré-validation auprès du Client des dépenses à engager.
- Dans le cas où le Client demande explicitement au Prestataire d’engager une dépense spécifique, telle qu’un déplacement ou l’acquisition d’une licence logicielle, le Prestataire pourra engager cette dépense sans pré-validation préalable du Client.
Le Prestataire s’engage à justifier tous les Débours engagés auprès du Client. Les factures et justificatifs correspondants seront transmis au Client avec la facture relative à la prestation de Services.
Par souci de clarté, l’Article 5.1.2 relatif à l’indexation n’est pas applicable aux Débours. En effet, le montant des Débours est facturé à prix coûtant et toute évolution des montants objets des Débours seront répercutés dans la refacturation au Client.
5.1.4. Remises
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre de Services commandés en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et modalités décrites dans les tarifs du Prestataire.
5.2. Modalités de paiement
5.2.1. Facturation
En l’absence de conditions de facturation spécifiques prévues dans le devis, les factures doivent être réglées par le Client dans les 30 (trente) jours suivant leur date d’émission.
Le versement de l’éventuel acompte convenu par les Parties au devis conditionne le début des Services.
Le Prestataire facturera les Services conformément à l’échéancier ci-après.
5.2.1.1. Prestation de Services sur une durée inférieure à 90 jours calendaires
Pour toute prestation de Services faisant l’objet d’une commande exécutée intégralement sur une période inférieure à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, le Prestataire facturera le Client en totalité le jour de la fourniture des Services commandés.
5.2.1.2. Prestation de Services sur une durée supérieure à 90 jours calendaires
Pour toute prestation de Services faisant l’objet d’une commande exécutée intégralement sur une durée supérieure à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, le Prestataire facturera le Client à chaque fin de trimestre pour les Services réalisés durant le mois en cours. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires, en fonction de l’avancement des prestations.
5.2.2. Retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai stipulé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture envoyée à celui-ci, des pénalités de retard calculées, au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % (dix pour cent), sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit imputées au Client, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
5.2.3. Absence de compensation
Sauf accord préalable, explicite et écrit du Prestataire, et pourvu que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, le Client ne pourra pas valablement effectuer de compensation entre, d’une part, d’éventuelles pénalités pour retard ou non-conformité dans la fourniture des Services et, d’autre part, les sommes que le Client doit au Prestataire au titre de l’achat desdits Services.
6. Modalités de fourniture des Services
6.1. Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage, par une obligation de moyens, à fournir les Services avec professionnalisme et diligence, conformément aux normes de l’industrie et aux bonnes pratiques.
Sauf conditions spécifiques contraires, les tarifs indiqués dans la commande sont compris comme étant en Journées de Services exécutés sur des jours ouvrés. L’exécution de Services le samedi, le dimanche, ou un jour férié à la demande du Client constitue une modification de la commande soumise aux dispositions de l’Article 4.1.3 ci-dessus.
Le Prestataire se réserve le droit de remplacer l’intervenant assigné à la mission par une personne dotée de compétences équivalentes. Cette substitution peut intervenir en cas de force majeure, de maladie, d’indisponibilité, de démission ou pour toute autre raison légitime. Le Prestataire s’engage néanmoins à informer le Client de cette substitution dès que possible et à s’assurer que la personne de remplacement ait les compétences nécessaires pour accomplir la mission avec un niveau de qualité équivalent.
6.2. Délai d’exécution
Les Services requis par le Client seront fournis dans un délai défini d’un commun accord entre les parties suite à l’acceptation de la commande.
Ce délai n’est pas un délai impératif et la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à l’égard du Client en cas de retard de la prestation de Services. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
6.3. Lieu d’exécution
Sauf accord express des parties, notamment lors de la commande, les Services seront fournis à distance depuis tout lieu sélectionné par le Prestataire. Toute demande d’intervention sur site de la part du Client et après l’acceptation de la commande par le Prestataire, pourra constituer une modification de la commande soumise aux termes de l’Article 4.1.3 ci-dessus et sera effectuée aux frais exclusifs du Client.
6.4. Réserves et réclamations
En l’absence de réserves ou réclamations expressément formulées par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés être conformes à la commande, tant en quantité qu’en qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la fourniture des Services pour formuler, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs correspondants, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire s’efforcera de corriger, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, conformément aux modalités appropriées et approuvées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
6.5. Non-exclusivité
En tout état de cause, le Prestataire demeure libre de fournir ses Services à tout tiers. Sauf conditions particulières dûment signées par écrit par les parties, le Prestataire rejette et le Client renonce à tout engagement d’exclusivité ou de non-concurrence imposé au Prestataire.
7. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire atteste être titulaire du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle n°A148005135 chez MMA.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute de la part du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs, excluant tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire corrigera ou fera corriger, à ses frais exclusifs, selon les modalités appropriées et acceptées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services.
8. Propriété Intellectuelle
La propriété intellectuelle afférente aux livrables issus des Services, en ce compris tous les droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, brevets, marques, noms de domaine, codes source, documentations, et plus généralement tous droits de propriété intellectuelle (ci-après la « Propriété Intellectuelle »), sera transférée au Client à compter du paiement intégral du prix des Services correspondants.
Cette cession de Propriété Intellectuelle interviendra de plein droit, sans formalité, et inclura tous les droits du Prestataire sans aucune exception ni réserve, pour tous les modes d’exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés.
S’agissant spécifiquement des droits d’auteur sur les livrables, cette cession inclura notamment les droits de reproduction, d’utilisation, d’adaptation, de modification, de correction, de développement, d’intégration, de traduction, d’exploitation, de commercialisation et de distribution, sur tout support, par tout procédé, à titre gratuit ou onéreux.
Tant que le paiement intégral des Services relatifs à l’actif cédé n’est pas intervenu, le Prestataire reste seul titulaire de la Propriété Intellectuelle sur les livrables, le Client ne bénéficiant que d’une licence d’utilisation limitée à aux besoins de sa collaboration pour l’exécution des Services.
9. Reference commerciale
Le Client autorise le Prestataire à utiliser les livrables issus des Services fournis, ainsi que le nom et le logo du Client, comme référence commerciale, notamment sur son site internet, dans son portfolio, et dans ses documents de présentation commerciale.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle afférents. Dans cette utilisation, le Prestataire s’engage à respecter la charte graphique du Client et à ne pas dénigrer le Client.
10. Non-sollicitation
Le Client s’engage à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les employés ou sous-traitants du Prestataire pendant une période de 1 (un) an suivant la fin du Contrat. En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser au Prestataire une compensation financière équivalente à un an de salaire brut de l’employé ou du sous-traitant concerné. Cette clause n’empêche pas les procédures légales que le Prestataire pourrait entreprendre pour obtenir une compensation financière plus élevée si le préjudice subi est plus important.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients sont sujet à un traitement informatique effectué par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, qui seront habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations collectées pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs services, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. A part dans les cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : support@iwego.fr.
12. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Services excluent explicitement le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc mutuellement à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à honorer leurs obligations respectives même si l’équilibre contractuel se trouve perturbé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement coûteuse, et à en supporter toutes les implications économiques et financières.
13. Exécution forcée par nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie lésée par le défaut ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais de la partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
14. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra alors effet immédiatement, dès réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie lésée par la défaillance, indiquant l’intention d’appliquer l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée de manière préventive, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie lésée.
Cette faculté est utilisée à la discrétion de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prend effet immédiatement, dès réception par la partie supposée défaillante de la notification de l’intention de faire appliquer l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie supposée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
15. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l’absence d’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, provient d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Par accord explicite, les répercussions de la crise sanitaire liée au coronavirus, ou une nouvelle crise sanitaire liée au coronavirus, ne constituent pas un cas de force majeure.
La partie constatant l’événement devra sans délai notifier l’autre partie de son incapacité à exécuter sa prestation et justifier cette incapacité auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront s’efforceront de reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée notifiera l’autre de la reprise de son obligation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’entrave est définitive ou dépasse une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 15.2 ci-dessous.
16. Résolution
16.1. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
16.2. Résolution pour non-paiement
En cas de non-respect par le Client de son obligation de paiement au titre d’une prestation de Services, la commande pourra être résolue à la discrétion du Prestataire. Il est explicitement convenu entre les parties que le Client débiteur d’une obligation de paiement sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
16.3. Dispositions générales
Les Services effectués par le Prestataire depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
17. Litiges
17.1. Arrangement amiable préalable
Dans le but de trouver conjointement une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue une étape obligatoire avant l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée non-recevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 10 (dix) jours, les parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
17.2. Attribution de juridiction
Tous les litiges relatifs au présent contrat et aux accords qui en découlent, touchant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.
18. Langue et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français prévaudrait en cas de litige.
19. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Services sont expressément acceptées et approuvées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
[1] Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 71.12 − Services d’ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres.